Nettoyage : TVA à 10 ou à 20 % ? Pourquoi votre devis d'entreprise est presque toujours à 20 %
Eya Mkacher · · Mis à jour le ·4 min
Le taux réduit de 10 % ne dépend pas du travail réalisé, mais du lieu et de la personne qui reçoit la prestation : l'entretien du domicile d'un particulier, par un prestataire déclaré au titre des services à la personne. Vos bureaux, votre restaurant, vos parties communes et votre meublé de tourisme sont à 20 %, quel que soit le prestataire. Sur un contrat de 12 000 € HT par an, ces dix points représentent 1 200 €, et vous ne les supportez que si vous ne récupérez pas la TVA.
Un prestataire de propreté ne choisit pas son taux de TVA. Il le constate. Et dans la quasi-totalité des devis adressés à une entreprise, une agence ou un exploitant de logements, ce constat donne 20 %.
Les trois conditions du taux à 10 %, et elles se cumulent
Le taux réduit s'applique aux services à la personne. Pour qu'il tienne, trois éléments doivent être réunis en même temps :
- Le lieu : le domicile privé d'un particulier, sa résidence principale ou secondaire, occupée par lui.
- Le prestataire : une structure disposant d'une déclaration en cours de validité au titre des services à la personne, enregistrée auprès de l'administration.
- La prestation : de l'entretien de la maison et des travaux ménagers, tels que la liste réglementaire des services à la personne les définit.
Il en manque une, le devis repart à 20 %. Il n'y a pas d'appréciation au cas par cas, pas de tolérance commerciale, pas de « on peut s'arranger ». Une entreprise de propreté classique, sans déclaration services à la personne, facture 20 % même quand elle nettoie un appartement pour un particulier. Et une structure déclarée qui intervient dans un local professionnel facture 20 % elle aussi.
Pourquoi bureaux, restaurants et meublés touristiques sont tous à 20 %
Un bureau, un coworking, une salle de restaurant, un local commercial, un hall d'immeuble : aucun n'est le domicile de qui que ce soit. La question est réglée avant même d'être posée.
Le meublé de tourisme surprend davantage. Le logement ressemble à un domicile, il en a la cuisine et la salle de bain, mais il sert de support à une activité de location. Le ménage entre deux séjours est acheté par un exploitant pour préparer son bien à la clientèle suivante, pas par un occupant chez lui. Cette distinction décide aussi de qui doit assurer la prestation et à quel titre, une question traitée à part dans le ménage Airbnb est-il obligatoire et qui doit s'en charger.
Mon avis, après un certain nombre de devis comparés côte à côte : un concurrent qui vous propose 10 % sur l'entretien de vos bureaux ne vous fait pas une faveur fiscale, il vous vend une remise qu'il n'a pas le droit d'accorder. Le jour où l'administration le reprend, la remise disparaît et la relation commerciale avec.
Dix points d'écart : neutres pour les uns, payés cash par les autres
Le taux ne change rien à votre coût si vous récupérez la TVA. Il change beaucoup si vous ne la récupérez pas. C'est toute la différence entre une ligne comptable et une sortie de trésorerie.
| Votre situation | Effet du taux | Sur 12 000 € HT / an |
|---|---|---|
| Société assujettie (bureaux, restaurant, commerce) | Neutre : la TVA payée est déduite | 0 € de coût réel |
| Bailleur en location nue, SCI non assujettie | La TVA est un coût sec | 2 400 € à 20 % |
| Copropriété, association, activité exonérée | La TVA est un coût sec | 2 400 € à 20 % |
Autrement dit, la discussion sur le taux n'a d'intérêt que pour les non-assujettis. Un syndic, une SCI patrimoniale ou un cabinet médical ont raison de regarder cette ligne de près. Un restaurateur qui négocie son taux perd son temps : il devrait négocier le périmètre.
Ce que vous risquez si votre prestataire applique 10 % à tort
Le redressement frappe d'abord le prestataire, qui a collecté trop peu de TVA. Mais la facture rectificative arrive chez vous, souvent avec plusieurs mois de retard et sur l'ensemble du contrat en cours. Vous découvrez alors un rattrapage de plusieurs milliers d'euros non budgété, sur une prestation déjà consommée.
Deuxième effet, moins visible : un prestataire qui se trompe sur son taux se trompe rarement uniquement là-dessus. Une facturation approximative accompagne presque toujours une administration approximative, donc des attestations de vigilance introuvables et des agents dont on ne sait pas très bien qui les emploie. Vérifiez le taux, mais vérifiez surtout ce qu'il révèle : c'est le premier des points à contrôler avant de choisir une entreprise de nettoyage.
Une facture correcte porte le taux appliqué, le montant de TVA, et, pour une prestation à 10 %, la mention du numéro de déclaration services à la personne. Sans cette mention, considérez que le taux réduit n'est pas justifié. Côté écritures, le traitement de la dépense suit ensuite sa propre logique, détaillée dans quel compte comptable utiliser pour une facture de nettoyage de locaux.
Ce qu'il faut retenir
Si vous gérez des locaux professionnels, arrêtez de chercher le taux à 10 %. Il ne vous concerne pas, et le temps passé à le réclamer serait mieux employé à faire écrire noir sur blanc les fréquences et le périmètre de votre prestation, là où se cachent les vrais écarts de prix. Ce qui se négocie, c'est le contenu, pas la fiscalité.
Si en revanche vous êtes non assujetti, bailleur ou copropriété, sachez que ces dix points sont définitivement perdus sur un local ou un immeuble, et intégrez-les au budget dès le premier appel d'offres. Un devis affiché HT face à un autre affiché TTC, c'est le meilleur moyen de choisir le mauvais prestataire. Exigez la même unité pour tout le monde, et faites-la figurer dans les clauses du contrat de nettoyage.
Questions fréquentes
Un prestataire déclaré services à la personne peut-il me facturer 10 % pour mes bureaux ?
Non. Sa déclaration lui permet d'appliquer le taux réduit chez des particuliers, à leur domicile. Dès qu'il intervient dans un local professionnel, il revient au taux normal de 20 %, même s'il s'agit du même agent avec le même matériel.
Et pour le ménage d'un logement loué en courte durée ?
20 %. Le logement sert de support à une activité de location : la prestation est vendue à un exploitant pour préparer son bien, pas à un particulier chez lui. Le taux ne dépend pas de l'apparence du lieu.
J'ai payé 20 % alors que j'aurais pu avoir 10 %, puis-je me faire rembourser ?
Uniquement si les trois conditions étaient réunies : domicile de particulier, prestataire déclaré, prestation ménagère. Dans ce cas, demandez une facture rectificative au prestataire, qui régularisera de son côté. Si l'une des conditions manquait, le taux était le bon.
Le taux change-t-il si je passe par une plateforme de mise en relation ?
Ce qui compte, c'est qui émet la facture et si cette structure est déclarée. Une plateforme qui facture en son nom sans déclaration services à la personne applique 20 %, quel que soit le statut de l'intervenant.
Eya Mkacher dirige Fresh Start Nettoyage, entreprise d'entretien de locaux professionnels en Île-de-France qu'elle a créée en 2023. Elle intervient au quotidien sur des bureaux, des commerces, des restaurants et des remises en état après travaux, et écrit ici à partir de ce qu'elle constate sur le terrain.
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